Décret n°95-318 du 22 mars 1995

Art. 3. - Il est ajouté au II de l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< L'allocation principale visée au 1o ci-dessus est calculée au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou de la réforme définitive de l'affilié. >>

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