a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-311 du 16 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies D et l'annexe III à ce code,
Créé le 23 mars 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY