Abrogé1 février 2019
Abrogé par Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 37
Créé le 1 août 1995
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.