Décret n°95-31 du 10 janvier 1995

Art. 30. - Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur principal de jeunes enfants par rapport à l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants est fixée, par dérogation à l'article 15, ainsi qu'il suit:
A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.

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