(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994 et sera mis en vigueur le 26 mars 1995 (décision du comité exécutif en date du 22 décembre 1994).
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JORF n°69 du 22 mars 1995
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(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994 et sera mis en vigueur le 26 mars 1995 (décision du comité exécutif en date du 22 décembre 1994).