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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d'exécution du décret par le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères
Résumé Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent faire appliquer le décret et le mettre au Journal officiel.
Mots-clés : décret gouvernement exécution publication JORF affaires étrangères Premier ministre
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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