Article 56

Si une nouvelle poursuite est intentée par une Partie contractante contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits par une autre Partie contractante, toute période de privation de liberté subie sur le territoire de cette dernière Partie contractante en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée. Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies.