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Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

Article 138

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour la République française, qu'au territoire européen de la République française.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour le Royaume des Pays-Bas, qu'au territoire du royaume situé en Europe.

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Article 138

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour la République française, qu'au territoire européen de la République française.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour le Royaume des Pays-Bas, qu'au territoire du royaume situé en Europe.