JORF n°69 du 22 mars 1995

Article 8

Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.

CHAPITRE III

Visas

Section 1

Visas pour les séjours d'une courte durée


Historique des versions

Version 1

Article 8

Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.

CHAPITRE III

Visas

Section 1

Visas pour les séjours d'une courte durée