Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

Article 8

Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.

CHAPITRE III

Visas

Section 1

Visas pour les séjours d'une courte durée

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Article 8

Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.

CHAPITRE III

Visas

Section 1

Visas pour les séjours d'une courte durée