Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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Article 140

1. Tout Etat membre des communautés européennes peut devenir Partie à la présente Convention. L'adhésion fait l'objet d'un accord entre cet Etat et les Parties contractantes.
2. Cet accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation par l'Etat adhérent et chacune des Parties contractantes. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.

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Article 140

1. Tout Etat membre des communautés européennes peut devenir Partie à la présente Convention. L'adhésion fait l'objet d'un accord entre cet Etat et les Parties contractantes.
2. Cet accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation par l'Etat adhérent et chacune des Parties contractantes. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.

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