Article 49

L'entraide judiciaire est également accordée:
a) Dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national d'une des deux Parties contractantes ou des deux Parties contractantes au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;
b) Dans des procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuites ou des condamnations injustifiées;
c) Dans les procédures de grâce;
d) Dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale;
e) Pour la notification de communications judiciaires relatives à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, de la perception d'une amende ou du paiement de frais de procédure;
f) Pour des mesures relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, à la mise en liberté conditionnelle, à l'ajournement de l'exécution ou à l'interruption de l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté.