JORF n°69 du 22 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification ou effacement des données erronées

Résumé Tu peux demander à corriger ou supprimer des informations fausses à ton sujet.
Mots-clés : droit à l'information protection des données droits individuels

Article 110

Toute personne peut faire rectifier des données entachées d'erreur de fait la concernant ou faire effacer des données entachées d'erreur de droit la concernant.


Historique des versions

Version 1

Article 110

Toute personne peut faire rectifier des données entachées d'erreur de fait la concernant ou faire effacer des données entachées d'erreur de droit la concernant.