Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement d'extradition entre parties contractantes
Résumé Les deux pays s'engagent à renvoyer les personnes recherchées pour des crimes graves, selon la convention et le traité.
Mots-clés : extradition cooperation internationale droit pénal traité justice
Article 63
Les Parties contractantes s'engagent, conformément à la Convention et au Traité cités à l'article 59, à extrader entre elles les personnes qui sont poursuivies par les autorités judiciaires de la Partie contractante requérante pour l'une des infractions visées à l'article 50, paragraphe 1, ou recherchées par celles-ci aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour une telle infraction.
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