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Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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JORF n°69 du 22 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de reprise des demandeurs d'asile irréguliers

Résumé Si un demandeur d'asile est irrégulier sur un autre pays pendant la procédure, ce pays doit le reprendre, sauf s'il a un titre de séjour d'un an ou plus, alors la responsabilité passe à l'autre pays.
Mots-clés : asile immigration droit international responsabilité procédures d'asile

Article 33

  1. Lorsque le demandeur d'asile se trouve irrégulièrement sur le territoire d'une autre Partie contractante pendant la durée de la procédure d'asile, la Partie contractante responsable est tenue de le reprendre.
  2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'autre Partie contractante a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ayant une validité supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, la responsabilité du traitement de la demande est transférée à l'autre Partie contractante.

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Version 1

Article 33

1. Lorsque le demandeur d'asile se trouve irrégulièrement sur le territoire d'une autre Partie contractante pendant la durée de la procédure d'asile, la Partie contractante responsable est tenue de le reprendre.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'autre Partie contractante a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ayant une validité supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, la responsabilité du traitement de la demande est transférée à l'autre Partie contractante.