Périmé31 décembre 1995
Créé le 22 mars 1995
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°95-303 du 21 mars 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au samedi 30 décembre 1995
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.