Créé le 22 mars 1995
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III au présent décret.
Décret n°95-302 du 21 mars 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1995
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'
article 1er
est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III au présent décret.