Créé le 22 mars 1995
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°95-301 du 21 mars 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1995