En vigueur depuis le 21 mars 1995
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n° 95-300 du 17 mars 1995
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
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En vigueur depuis le 21 mars 1995
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
En vigueur depuis le mardi 21 mars 1995
Source : Légifrance