Art. 3. - Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août 1995.
Décret n°95-30 du 10 janvier 1995
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Art. 3. - Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août 1995.