Créé le 3 janvier 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-3 du 2 janvier 1995
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.