Abrogé28 janvier 2012
Créé le 19 mars 1995
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°95-299 du 17 mars 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du dimanche 19 mars 1995 au vendredi 27 janvier 2012
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de la fonction publique.