Décret n°95-299 du 17 mars 1995

Article 2

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Article 2

Tout groupement d'intérêt public institué en application du présent décret fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires.

Cette convention précise notamment les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.

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Créé le 19 mars 1995 · Abrogé le 28 janvier 2012

Tout groupement d'intérêt public institué en application du présent décret fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires.

Cette convention précise notamment les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 1995 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance