Art. 4. - Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.
La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant notamment mention:

• de la dénomination et de l'objet du groupement;
• de l'identité et de la nationalité de ses membres;
• de l'adresse du siège social;
• de la durée de la convention.

Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.