Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à des véhicules pour handicapés physiques
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules verticalisateurs pour handicapés physiques
Met en application
- Sans article spécifique