Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

Article 24

Créé le 12 janvier 1995 · En vigueur du 13 février 2003 au 30 novembre 2010

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au mardi 30 novembre 2010

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 12 février 2003