Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

Article 4-4

Créé le 13 février 2003

Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les modalités des concours sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au mardi 30 novembre 2010