Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

Article 4-3

Créé le 13 février 2003

Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
A compter du 1er janvier 2004, les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984art. 26

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au mardi 30 novembre 2010