Décret n°95-285 du 10 mars 1995

Article 5

Périmé8 mai 1995

Créé le 16 mars 1995

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 8 mai 1995

En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au dimanche 7 mai 1995