Périmé8 mai 1995
Créé le 16 mars 1995
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1995 et sur les listes de centres de vote à l'étranger arrêtées au 31 mars 1995.
Décret n°95-285 du 10 mars 1995
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 8 mai 1995
En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au dimanche 7 mai 1995