Décret n°95-285 du 10 mars 1995

Article 1

Périmé8 mai 1995

Créé le 16 mars 1995

Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l'étranger, les électeurs sont convoqués pour le 23 avril 1995 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 8 mai 1995

En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au dimanche 7 mai 1995