Art. 2. - Les conditions d'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Décret n°95-284 du 14 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les conditions d'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance