Décret n°95-273 du 8 mars 1995

Article 71

Abrogé30 décembre 2006

Créé le 1 janvier 1998

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 29 décembre 2006

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.