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Décret n°95-272 du 8 mars 1995

Abrogé30 décembre 2006par Décret 2006-1762 2006-12-23 art. 34 JORF 30 décembre 2006
JORF n°60 du 11 mars 1995•71 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 28 août 1997 fixant les modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
Arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
Arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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