Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu la charte des Nations Unies et les résolutions n° 588 (1964), n° 569 (1985) et n° 919 (1994) du Conseil de sécurité ;

Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 224 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 21 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LEOTARD.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.