Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-11 du code de la sécurité sociale est ajouté un 3 ainsi rédigé:
<< 3. Les personnes âgées séjournant pour une durée d'au moins six mois dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales relèvent,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement. >>