Monsieur le Ministre,

Un développement économique et social harmonieux des régions situées de part et d'autre de la frontière franco-espagnole nécessite une concertation accrue entre tous les acteurs concernés. Cette concertation doit pouvoir se développer dans des structures appropriées.
C'est pourquoi, dans l'attente de la signature et de l'entrée en vigueur du Traité franco-espagnol de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales dont la négociation est en cours, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous proposer ce qui suit:
<< La Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales prévue dans le projet de Traité est mise en place entre la France et l'Espagne.
<< Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants désignés par chacun des Gouvernements respectifs, renouvelables par tacite reconduction. Sa composition sera communiquée par la voie diplomatique sous forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la Commission.
<< La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le secrétariat est assuré par chacun des deux Etats.
<< La Commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et en France.
<< Les missions de la Commission seront les suivantes:
<< - Echanger des informations entre les Gouvernements respectifs sur les initiatives des collectivités territoriales en application du Traité.
<< - Etudier les problèmes ayant trait à l'application du Traité qui lui seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre.
<< - Faire toute proposition visant à améliorer le Traité.
<< - Rendre compte annuellement aux Gouvernements respectifs de l'application du Traité.
<< - Examiner toute autre question que les Gouvernements respectifs lui confieraient et entrant dans le champ d'application du Traité.
<< Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le développement de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales dans le cadre des travaux de la Commission. Celle-ci contribue à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales. >> Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la mise en place de la Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.