JORF n°59 du 10 mars 1995

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 21 du mois en cours dont le texte est le suivant:
<< La Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales prévue dans le projet de Traité est mise en place entre la France et l'Espagne.
<< Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants désignés par chacun des Gouvernements respectifs, renouvelables par tacite reconduction. Sa composition sera communiquée par la voie diplomatique sous forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la Commission.
<< La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le secrétariat est assuré par chacun des deux Etats.
<< La Commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et en France.
<< Les missions de la Commission seront les suivantes:
<< - Echanger des informations entre les Gouvernements respectifs sur les initiatives des collectivités territoriales en application du Traité.
<< - Etudier les problèmes ayant trait à l'application du Traité qui lui seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre.
<< - Faire toute proposition visant à améliorer le Traité.
<< - Rendre compte annuellement aux Gouvernements respectifs de l'application du Traité.
<< - Examiner toute autre question que les Gouvernements respectifs lui confieraient et entrant dans le champ d'application du Traité.
<< Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le développement de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales dans le cadre des travaux de la Commission. Celle-ci contribue à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales. >> J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que les dispositions figurant dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement espagnol.
Votre lettre, Monsieur le Ministre, ainsi que la présente réponse,
constituent l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la mise en place de la Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités locales, qui entrera en vigueur ce jour.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous exprimer l'assurance de ma très haute considération.

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Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 21 du mois en cours dont le texte est le suivant:

<< La Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales prévue dans le projet de Traité est mise en place entre la France et l'Espagne.

<< Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants désignés par chacun des Gouvernements respectifs, renouvelables par tacite reconduction. Sa composition sera communiquée par la voie diplomatique sous forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la Commission.

<< La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le secrétariat est assuré par chacun des deux Etats.

<< La Commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et en France.

<< Les missions de la Commission seront les suivantes:

<< - Echanger des informations entre les Gouvernements respectifs sur les initiatives des collectivités territoriales en application du Traité.

<< - Etudier les problèmes ayant trait à l'application du Traité qui lui seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre.

<< - Faire toute proposition visant à améliorer le Traité.

<< - Rendre compte annuellement aux Gouvernements respectifs de l'application du Traité.

<< - Examiner toute autre question que les Gouvernements respectifs lui confieraient et entrant dans le champ d'application du Traité.

<< Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le développement de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales dans le cadre des travaux de la Commission. Celle-ci contribue à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales. >> J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que les dispositions figurant dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement espagnol.

Votre lettre, Monsieur le Ministre, ainsi que la présente réponse,

constituent l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la mise en place de la Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités locales, qui entrera en vigueur ce jour.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous exprimer l'assurance de ma très haute considération.