L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
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L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
En vigueur à partir du vendredi 10 mars 1995
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.