Retour à la section

CHAPITRE Ier

De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Article suivant

Article 27

JORF n°59 du 10 mars 1995

Article 26

Article 26

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.