Créé le 10 mars 1995
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31-1 ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre d'avis.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31-1 ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre d'avis.