Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 30

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Article 30

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.

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