Créé le 10 mars 1995
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 30
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.