Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif du décret n°95‑258 : correction de la formulation sur l’avance des salaires
Résumé Le texte corrige une erreur de formulation dans le décret n°95‑258, précisant que l’avance concerne les salaires et accessoires dus conformément à l’article L. 143‑9.
Mots-clés : Décret Rectificatif Salaires Législation du travail
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 1995, page 3705, 2e colonne,
article 1er, 7e ligne, au lieu de: << ... en avançant des articles L. 143-9 ... >>, lire: << ... en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L. 143-9... >>.
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