Décret n°95-254 du 6 mars 1995

Article 4

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Article 4

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 815-10 du code de la sécurité sociale

(

Modification et retrait de l'allocation supplémentaire

)

Art. L.815-10

Modification et retrait de l'allocation supplémentaire

L'allocation supplémentaire peut être modifiée ou retirée si les conditions ne sont plus remplies, mais les paiements déjà effectués restent acquis sauf en cas de fraude.

, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 38 783 F pour une personne seule et de 69 576 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1995.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1995.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

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En vigueur depuis le 9 mars 1995

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale (Modification et retrait de l'allocation supplémentaire), les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 38 783 F pour une personne seule et de 69 576 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1995.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1995.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995

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