Décret n°95-254 du 6 mars 1995

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'

article L. 815-4 du code de la sécurité sociale

(

Montant variable de l'allocation supplémentaire

)

Art. L.815-4

Montant variable de l'allocation supplémentaire

Le montant de l'allocation supplémentaire dépend de la situation familiale des bénéficiaires.

est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier 1995 ;

b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le 9 mars 1995

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (Montant variable de l'allocation supplémentaire) est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier 1995 ;

b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995

Source : Légifrance