Décret n°95-254 du 6 mars 1995

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Art. 2. - Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'

article L. 815-4 du code de la sécurité sociale

(

Montant variable de l'allocation pour personnes âgées

)

Art. L.815-4

Montant variable de l'allocation pour personnes âgées

Le montant de l'allocation pour les personnes âgées dépend de la composition du foyer et est déterminé par un décret.

est fixé:

a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier 1995;

b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (Montant variable de l'allocation pour personnes âgées) est fixé:

a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier 1995;

b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.

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