Décret n°95-254 du 6 mars 1995

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Art. 4. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 815-10 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

)

Art. L.815-10

Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

L'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être saisie ou cédée, mais seulement à hauteur de 90% pour les frais d'hospitalisation.

, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 38 783 F pour une personne seule et de 69 576 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1995.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1995.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale (Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées), les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 38 783 F pour une personne seule et de 69 576 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1995.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1995.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

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