A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R612-10 (M) : Contestation des dettes de cotisations sociales
→ Version 3 : Modification des délais et procédures de contestation
→ Version 3 : Modification des délais et procédures de contestation
- Code de la sécurité sociale.art. R612-10 (M)