A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R612-2 (M) : Annulation des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
→ Version 3 : Précision des conditions d'admission en non-valeur
→ Version 3 : Précision des conditions d'admission en non-valeur
- Code de la sécurité sociale.art. R612-2 (M)