Art. 1er. - L'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
1o A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << ou de liquidation de biens clôturée pour insuffisance d'actif >> sont remplacés par les mots: << ou de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif >>.
2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< L'admission en non-valeur peut également être prononcée, sans condition de délai minimum suivant la date d'exigibilité des cotisations, au vu d'une attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette attestation devra certifier qu'il n'existe aucune possibilité de percevoir des dividendes de parts sociales et que la clôture n'est pas différée en raison d'une procédure de répartition de l'actif en cours. >>