En vigueur depuis le 5 mars 1995 · Dernière version le 8 juillet 1998
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Les dispositions des II et III de l'
article 1er
entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 5 mars 1995 · Dernière version le 8 juillet 1998
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1998
En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au mardi 7 juillet 1998
Source : Légifrance