Décret n°95-240 du 3 mars 1995

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les dispositions des II et III de l'

article 1er

entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 1995 · Dernière version le 8 juillet 1998

Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au mardi 7 juillet 1998

Source : Légifrance